L’enregistrement d’un certificat de cession est une obligation légale pour l’ancien propriétaire qui doit informer de la cession de son véhicule d’occasion. Dès lors que le certificat de cession a été complété et signé par les deux parties, il doit en effet être envoyé à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour officialiser la transaction du véhicule.
Lorsque la procédure d’enregistrement est terminé, un accusé d’enregistrement est communiqué à l’ancien propriétaire.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de déclaration de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession de véhicule est une preuve qui permet d’attester que l’enregistrement du certificat de cession (Formulaire Cerfa N° 15776*02) a été accompli en bonne et due forme. Autrement dit, il s’agit d’un justificatif de la déclaration de cession.
A quoi sert l'accusé d'enregistrement de déclaration de cession ?
L’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession permet à l’ancien propriétaire de conserver la preuve de la cession du véhicule, et du fait qu’il a respecté son obligation d’enregistrement de la cession auprès du services d’immatriculation des véhicules (SIV).
Par ailleurs, l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession est indispensable afin d’acter le transfert de propriété du véhicule. Sachez également que l’ancien propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer l’enregistrement de la cession.
Comment obtenir l’attestation d’enregistrement de sa déclaration de cession ?
L’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession est délivré à la fin de la procédure d’enregistrement de cession.
Sachez que la déclaration de cession est une démarche totalement gratuite, à moins que vous ne fassiez appel à un prestataire privé. Aussi, il revient au vendeur du véhicule d’effectuer la démarche en ligne.
Qui délivre le certificat d’enregistrement de cession ?
Le certificat d’enregistrement de la déclaration de cession est délivré en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis la réforme de 2017, les services de préfecture ne sont plus compétents pour traiter les demandes liés à la cession et l’immatriculation d’un véhicule. De ce fait, la préfecture ne pourra pas vous délivrer directement l’accusé d’enregistrement de la cession.
Question fréquentes au sujet de l’accusé d’enregistrement
Ci-dessous plusieurs questions que vous pourriez vous poser au sujet de l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession.
Faut-il conserver l’accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession ?
L’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession doit être conservé pour une durée indéterminée. L’ancien propriétaire doit ainsi conserver la preuve de la cession surtout dans le cas où le nouveau propriétaire n’a pas demandé le changement d’immatriculation à son nom, par exemple pour contester un procès-verbal de contravention qui a été envoyé à tort.
Je n’ai pas reçu d’accusé d’enregistrement après avoir déclaré la cession de mon véhicule, que faire ?
Par principe, l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession est remis automatiquement lorsque vous avez effectué et validé les informations. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez soit contacter l’Agence nationale des titres sécurisés, soit le professionnel que vous avez mandaté pour faire l’enregistrement à votre place.
Peut-on rouler avec un accusé d’enregistrement ?
L’accusé d’enregistrement ne permet pas de circuler sur la voie publique. Le nouveau propriétaire doit impérativement avoir un certificat d’immatriculation ou a minima un certificat provisoire d’immatriculation.