En France, la vente d'un véhicule d'occasion est strictement règlementée. En ce sens, plusieurs formalités administratives doivent être effectuées en bonne et due forme conformément à la législation.
A ce titre, la déclaration de cession d'un véhicule doit être réalisée par le vendeur dans un certain délai afin d'informer le Ministre de l'intérieur de la cession. Que risquez-vous en cas de certificat de cession non enregistré ? Que se passe t-il si la déclaration de cession du véhicule n'est pas faite dans les délais ?
La déclaration de cession, une démarche obligatoire
La déclaration de cession est une formalité administrative obligatoire, dans la mesure où elle est prévue expressément par les dispositions règlementaires du Code de la route. En effet, l'article R322-4 I. du Code de la route précise que l'ancien propriétaire du véhicule doit effectuer une déclaration auprès du Ministre de l'intérieur l'informant de la cession du véhicule. Pour ce faire, le vendeur peut soit y procéder lui-même par voie électronique, soit faire appel à un professionnel habilité.
Quelle amende en cas de non-déclaration de cession du véhicule ?
La non-déclaration de cession du véhicule étant considérée comme un manquement à une obligation légale, elle fera l'objet d'une sanction expressément prévue par la loi. En effet, l'article R322-4 VI. du Code de la route prévoit que "le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe". En pratique, le montant de l'amende peut différer en fonction du délai de règlement :
- 90 euros lorsque le paiement est effectué sous 15 ou 30 jours en ligne
- 135 euros lorsque le paiement est effectué avant 45 jours ou 60 jours en ligne
- 375 euros en cas de paiement hors délai
Si vous avez enregistré la déclaration de cession de votre véhicule en bonne et due forme et que vous avez reçu une amende pour une contravention, alors vous avez la possibilité de la contester auprès de l'administration compétente.
En conclusion : Pensez à déclarer la cession du véhicule pour éviter une amende
La déclaration de cession d'un véhicule est une formalité qui doit être réalisée par l'ancien propriétaire du véhicule. Plusieurs modalités de déclarations sont envisageables.
- Tout d'abord, le vendeur peut enregistrer la cession de son véhicule en ligne sur le site officiel de l'Agence national des titres sécurisés (ANTS) en se connectant sur son compte ANTS, ou sur FranceConnect.
- Si vous souhaitez faire appel à un prestataire privé, il est tout à fait possible de solliciter un professionnel habilité par le Ministre de l'intérieur (concessionnaire, garagiste, plateforme en ligne).
Lors de votre démarche, plusieurs éléments doivent être renseignés par l'ancien propriétaire, notamment les informations relatives au véhicule cédé, l'identité de l'acheteur et de l'acquéreur. Une fois la démarche accomplie, un code de cession sera communiqué. Ce code doit impérativement être transmis à l'acheteur qui pourra faire une demande d'immatriculation du véhicule à son nom.
Sachez également que la déclaration de cession doit être enregistrée en ligne, dans un délai de 15 jours à compter de la transaction du véhicule. Le non-respect du délai peut également faire l'objet d'une amende conformément aux dispositions du Code de la route. Pour éviter toute difficulté, nous vous invitons à faire la déclaration de cession une fois la vente effectuée.